urbaine de Lyon au titre des frais irrépétibles ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la communauté urbaine de Lyon areçu communication du dossier et n'a pas produit de défense ; Vu le code de l'urbanisme

délibérations précitées ; 3°) de condamner la commune à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux

intégralité la délibération du 11 février 1991 ; 3°) de condamner la commune de Dourdan à leur verser la somme de 11 860 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.

CETAT- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. -

L'acte précisait, d'une part, qu'un certificat d'urbanisme, d'une validité de dix-huit mois, avait été délivré par le maire de la commune le 12 novembre 2012, lequel autorisait la restauration de l'habitat

techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales sont sans application en l'espèce ; Considérant d'autre part qu'en tout état de cause aucune disposition du code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

approuvant le plan d'occupation des sols de la commune et au sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) annule cette délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

le classement de certaines zones ; 3°) condamne la commune à lui verser 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

: Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations

juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme

commune rendu public en tant qu'elles concernent le secteur ND-B ; 2°) rejette le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

à usage de dortoirs-réfectoires et de parc de préfabrication de matériel de signalisation, ensemble rejeter la requête présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif ; Vu le code de l'urbanisme

Jean X..., enregistré le 29 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-502 d'orientation agricole du

à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1995 du préfet de la Côte d'Or approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Dijon Longvic ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

DEMEURANT A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-411 EN DATE DU 17 MAI 1979 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE CROZON APPROUVE LE 18 MARS 1971 ET LE