Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes : Président : 220 F ; Membres : 175 F ; Délégués : 135 F.

Article R*1333-67-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code de la défense

Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est placé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, mentionné à la section 2 bis du présent chapitre.

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

, soit par le haut-commissaire ou son délégué.

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733

Article 22

—

Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les dossiers vérifiés, avec l'indication des dates de leurs vérifications. Les délégués transmettent sans délai au bureau de la compagnie régionale le compte rendu de leurs opérations.

Article 5

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles 131-8-1,131-15-1,131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2142-1, le déclassement du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Article L2232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Code du travail

L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives

Article 6

—

Cette durée, notamment pour le personnel roulant, compte tenu de la diversité et de la spécificité des organisations du travail, peut être diminuée par accord d'entreprise.

Article 696-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696

Article LO122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs.

Article 696-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué

Article R4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 : 1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée

Article Annexe I

—

Maintien au titre de l'armée active 3 2 3 5 3 3 1 Admission et maintien dans la réserve opérationnelle Les normes médicales d'aptitude applicables au personnel de la réserve opérationnelle sont définies au 5° de l'article L. 4211-2 et à l'article R.

Article 6-5

—

Les délégués recrutés en application des dispositions du B de l'article 3 sont dispensés de stage et titularisés dans le grade de délégué de classe normale dans les conditions définies à l'article 6-2.

Article D771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 59

Code de l'éducation

Pour l'application en Guyane de l'article D. 714-101, les mots : " Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son adjoint ".

Article 323-14

—

I. - En application du second alinéa de l'article L. 214-10-6 du code monétaire et financier, le dépositaire peut déléguer ses fonctions de garde des actifs de l'OPCVM lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les tâches ne sont pas déléguées

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

Code de l'éducation

Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles

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