structure, société anonyme, dont le siège est ..., et ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/09/2011 *** JOUR FIXE N° de MINUTE : N° RG : 11/02782 Jugement (N° 10/01327

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 91-60.024 et 91-60.025 formés par : 1°) le Syndicat CGT FO des banques de Lyon et de sa région, dont le siège

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 93-60.436, P 93-60.437, Q 93-60.438, R 93-60.439, S 93-60.440, T 93-60.441, U 93-60.442, V 93-60.443 formé par : 1

[K] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [I] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

S'agissant du moyen tiré de l'indivisibilité du litige invoqué par la SCI Lustincone et M.

Sur les conséquences de l'indivisibilité et les demandes présentées par M.

l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de Monaco, société anonyme monégasque, dont le siège est [Adresse 1]

L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible.

Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1

à la disposition de la Société KBC LEASE FRANCE, - au prononcé de la nullité du contrat de location invoqué par la Société KBC LEASE FRANCE, - à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 1

du délai, soit au 14 novembre 2011 ; que d'autre part, les significations aux intimés non constitués ont été tardivement remises au greffe soit après l'expiration de ce délai ; qu'au regard de l'indivisibilité

X...en invoquant leur indivisibilité, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que cette prétention, contraire au principe de cohérence, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Z..., directeur de la publication, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-1 et 226-2 du code pénal et 808 et 809 du code

ALORS QUE, aux termes de l'article L 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole, est régie

Faits et procédure 1.

entre les conventions, et que le fait que celles-ci participent d'une même opération économique ne suffit pas à lui seul à caractériser l'indivisibilité des contrats, l'arrêt constate dans l'exercice

et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

REJET, D'UNE PART, DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE), PARTIE CIVILE; 2° Y... (SIMONE), PARTIE CIVILE ; 3° Z...

Jugement (N° 22/01294) rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Cambrai APPELANT Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gregory Frère, avocat au barreau