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235 342 résultats pour « ARTICLE 17 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100065

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

3 de la loi n° 014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100066

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

liminaire du code de la consommation transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100067

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

liminaire du code de la consommation transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ; 2°/ que l'article L 137

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(l'emprunteur) trois prêts destinés à l'acquisition de lots de copropriété ; que, les 13 et 17 juin 2013, la banque a fait pratiquer trois saisies-attributions, contestées par l'emprunteur devant le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01068

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail et 1103 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du plan de sauvegarde de l'emploi "des contacts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Se prévalant d'un procès-verbal de constat du 17 mars 2022 mentionnant la présence d'une tierce personne à cette date dans le logement occupé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00789

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b18bcdc6046d479c2594

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [D] a souscrit électroniquement le 17 juin 2022 auprès de la société anonyme CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements (ci-après dénommée la SA CGL) un contrat de crédit accessoire à une vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01001

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Selon les arrêts attaqués ([Localité 9], 17 janvier 2020), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 5 avril 2018, pourvois n° 17-10.402, 17-10.403, 17-10.404, 17-10.405, 17-10.407, 17-10.408, 17-10.409

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a2d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Y..., au service de la Banqueuiraud depuis le 1er septembre 1960, a, par lettre du 17 août 1987, notifié à celle-ci son refus de nouvelles conditions de travail et pris acte de la rupture des relations

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47ede

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421163

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

à ce que soutient l'accusation, Bérénice de Saint-Etienne n'est pas la rédactrice du contrat.

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e0

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'étendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300068

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

que le contrat était un contrat de marché forfaitaire de 370 000 euros et que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100813

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de crédit est définitivement formé ; que, pour les contrats formés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit le 19 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00341

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00619

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 Le comité social et économique de la société Federal Express Corporation, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.498 contre

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3a0

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Z... et dont le contrat de travail a été poursuivi par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441dbcdc6046d472e7577

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif, - constaté 1'exécution provisoire de la présente

Source officielle