Codes de loi français

Article 29

Si un ouvrier désire quitter son emploi, il doit en aviser, par écrit le chef de service ou le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci le directeur territorial de VNF ou le directeur général du Cérema au moins un

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77

Dès que la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse mentionnée aux articles L. 781-2 et L. 781-44 constate que ces conditions ne sont plus réunies, elle avise l'intéressé que, en l'absence de contestation de sa part dans un délai d'un mois à

Article D344-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

-Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites.

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Il en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.

Article R5142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Le cas échéant, le fabricant avise le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement et, s'il est distinct, l'exploitant du médicament vétérinaire de ces modifications.

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées.

Article 7

Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'opérateur ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'établissement, aux locaux ou à l'installation est avisé qu'il peut assister à la visite et se faire assister de toute personne de son

Article 2

Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

Article 18-15

1° Adresse à la personne tenue de déclarer ses activités, après l'avoir mise en état de présenter ses observations, une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles elle est assujettie ; 2° Le cas échéant, avise

LEGIARTI000047638673

public civil du ministère de la défense correspondant à ma formation et m'orienter, à cet effet, vers (2) ou, par défaut vers toute autre école de formation des armées à l'issue de ma scolarité en (3) Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser

Article 1

sécurité au travail, et d'établir le bilan annuel interministériel en santé et sécurité au travail ; 6° Effectue des missions d'information au profit des autorités centrales d'emploi ainsi que des organismes du département ministériel après en avoir avisé

Article 6-2

I. ― Lorsqu'ils sont avisés d'une succession satisfaisant aux critères définis à l'article 6-1, les notaires en informent l'Etat ou l'établissement étrangers et en font la déclaration au ministre de l'intérieur.

Article 12

Pour ce qui concerne les transports ferroviaires, le transporteur transmet les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure qui prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles

Article 29

Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des organismes d'accueil visés à l'article 27, les congés prévus au 1° de l'article 41 et au 6° de l'article 45 de la même loi lui sont accordés par l'autorité compétente de cet organisme qui en avise sans délai le

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Les conducteurs des bateaux qui perçoivent le signal " n'approchez pas " doivent dans toute la mesure possible en aviser sans délai l'autorité chargé de la police de la navigation.

Article 25-3

Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des organismes d'accueil visés à l'article 25-1, les congés prévus au 1° de l'article 41 et au 6° de l'article 45 de la même loi lui sont accordés par l'autorité compétente de cet organisme qui en avise sans délai

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. Les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.