X... ne tirait pas de la procuration qu'il avait reçue de la totalité des associés, le pouvoir d'agir pour le compte de la société Mahesha qui n'était plus représentée par sa gérante, Mme Y..., depuis

alors, selon le moyen : 1 / que l'action en justice appartient à ceux qui ont seuls qualité pour élever ou combattre une prétention ; que la loi donne au syndicat des copropriétaires qualité pour agir

l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caron fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir

Une cour d'appel a déclaré son action et ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de la société Nahmias-[Z], alors « que le manquement à son devoir d'information et de conseil de l'avocat qui n'a pas attiré l'attention de son client sur un délai de prescription qui lui imposait d'agir

, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel" ; qu'en l'espèce, ayant expressément constaté que l'association OGEC Saint-Jean-Baptiste

. ; - du vécu des parties civiles : les tentatives de suicide de Richard B..., expressément imputées par celui-ci aux agissements d'Hugues X... ont cessé aussitôt la révélation des faits, chaque victime

morales agissant pour le compte de celles-ci, dès lors que les actes effectués restaient soumis au libre-arbitre de leurs auteurs ; qu'il n'y avait donc pas lieu de rechercher si les prévenus avaient agi

, à son obligation d'exclusivité de marque, et AGCO aura en contrepartie la faculté de nommer un ou plusieurs distributeurs ou autre futurs concessionnaires AGCO sur le territoire défini à l'annexe I du

demandes ; Sur le licenciement Attendu que le salarié, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soulève, se prévalant des statuts de l'UDAF, l'absence de qualité à agir

Il s'ensuit qu'Ahcene X... a qualité pour agir en recouvrement des arrérages de pension de vieillesse, sa demande est recevable à ce titre.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... n'avait pas qualité à agir pour agir. Que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

période d'ITT était achevée le 10 décembre 1988, cependant qu'il résulte de l'arrêt qu'une expertise amiable avait été diligentée par l'assureur en 1990 en sorte que l'assureur pouvait parfaitement agir

dit réservée à un cercle de personnes prédéterminées, la qualité pour agir suppose simplement l'intérêt à agir ; qu'en l'espèce, l'action engagée par le Groupement forestier du domaine de la forêt de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les agissements de harcèlement moral, de celle tendant à ce que son licenciement soit

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., prétendant agir en qualité de liquidateur de la société Soliq, qui exploitait des appareils distributeurs de boissons et de denrées alimentaires

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Syndicat de fonctionnaires.