Les articles R. 411-11 à R. 411-37, R. 412-35 à R. 412-43, R. 416-9 et R. 416-4, et R. 443-1 à R. 443-3 du code des communes cessent d'avoir effet à compter de la date d'installation des conseils d'administration des centres de gestion.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article R552-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 04

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret

Article R562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 04

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret

Article L1213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code des transports

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de

Article 1-1

—

En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation sont applicables à l'école, dans les conditions fixées par le présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du

Article 1

—

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter

Article R512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20

Code pénitentiaire

R. 53-8-9 et R. 53-8-12-1 du code de procédure pénale.

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 63

Code du sport

L'Institut français du cheval et de l'équitation, régi par les articles R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime, gère une école située à Saumur dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir.

Article 29

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L342-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L341-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-91, Art. L134-3, Art.

Article 27

—

fin du premier alinéa de l'article 8, la référence : " L. 950-1 du code du travail " est remplacée par la référence : " L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte " et le second alinéa du même article 8 n'est pas applicable ; 9° Le premier alinéa

Article 4

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs d'études régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 8 octobre 1985 complétant la liste des opérations qui se rattachent à des activités bancaires ou financières ne pouvant pas être soumises sur option à la taxe sur la valeur ajoutée

La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit :

Article 1

—

Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chargés de recherche régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :

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