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43 024 résultats pour « Article 1341-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [E] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [V] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded31fcdc6046d4741e701

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d016cdc6046d47f24c0c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c3ecdc6046d47b07bf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deec3ecdc6046d474372b2

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

1343-2 du code civil, Condamner la société Rep Com à verser la somme de 258,10 euros à la société Spie Citynetworks au titre des frais de recouvrement qu'elle a exposés, Condamner la société Rep Com

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6839cdc6046d47cb0cfc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1343-5 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80886cdc6046d47b02e24

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du code civil ; DEBOUTER les défenderesses de l'ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; MAINTENIR l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en application

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle