droit en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, a condamné la société IFOP aux dépens et à verser à Mme [B] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de

Selon l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment

S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du même code dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la preuve applicable en la matière et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

de la preuve applicable en la matière et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2141-5 du même code : " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui réitère en le codifiant l'état du droit antérieurement applicable. 5.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Association CESI à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail).

700 du code de procédure civile, -condamner la SA EFIDIS au paiement, au syndicat CGT UES EFIDIS, de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum le salarié et le syndicat CGT de la Métallurgie IBM Montpellier et sous traitants à lui payer la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code

de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

travail, repris à droit constant par les articles L 2141-5 et L 1132-1 à L 1132-3 du code du travail applicables au présent litige, la Cour de Cassation visant ces derniers textes dans son arrêt .