Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration

Article 149

—

Celle-ci contient : 1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication. 2° L'avis que le cahier des charges

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à l'article R. 726-1 du présent code.

Article 140

—

- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Art. 53 - Code de commerce Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art.

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Article L322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 13

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Pour le tarif d'accompagnement, l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Pour

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R 113-12 à R. 113-14 R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 R. 113-15 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article R772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article 7

—

L766-3 V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

Code rural (nouveau)

articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; 5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie

Article 18

—

-Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de la pension de réversion prévues aux articles R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 353-1 et à l' article D. 353-3 du code de

Article 122

—

- Code de la propriété intellectuelle Art. L612-12 II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.

Article R6152-822

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Code de la santé publique

L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.

Article L168-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 98

Code de commerce

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.

Article Annexe IV

—

militaires 66 356 434 44 000 000 22 356 434 CNRACL 1 500 180 689 1 497 000 000 3 180 689 CNAVPL 495 819 825 486 000 000 9 819 825 CNIEG 80 028 108 71 000 000 9 028 108 Banque de France 3 054 871 9 000 000 ― 5 945 129 CRP RATP 27 687 490 28

Article A444-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors

Page 44 · 107 373 résultats

← Précédent Suivant →