apos;en soulevant un tel moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que

Sur le pourvoi n° 416244 : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

[C] depuis le 31 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 7, 8 du code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 4°/ qu'enfin, le délai

reste, en se référant aux éléments versés par les Douanes, sensés démontrer l'origine japonaise et non coréenne des produits litigieux (arrêt attaqué, page 8), sans se prononcer, comme elle y était pourtant

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 223-26 du Code de commerce et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; "en ce que

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les assignations délivrées aux sociétés civiles, et leurs conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1178 du code civil, des

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 242-30 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

loi du 4 février 1995 ; que celle-ci a modifié le 3ème alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale, disposant ainsi désormais que le délai de prescription des crimes commis contre un mineur, par

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 à 149 anciens, 441-4 nouveau du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

octobre 2002 et 4 avril 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes réalisées par la société LMG n'étaient pas supérieures à l'ensemble des indemnités qu'elle

au moment des faits, réprimant le délit d'abus de confiance, que par les articles 425, 4 , et 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 241-3, 4 , et L. 242-6, 3 , du Code de commerce