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13 369 résultats pour « Article L 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

627ca88d4781dc057dee7cc0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles

Source officielle

Page 44 sur 669

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CC

soc

6137220acd580146773f9bb8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

sa décision de base légale au regard des articles 10 et suivants de l'accord du 10 février 1969 sur le plan social, et au regard de l'article 1134 du Code civil ; que de surcroît, en isolant de son contexte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300777

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

13-42 du cahier des clauses administratives, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les articles 13.32, 13.34 et 13.42 du cahier des clauses administratives générales approuvé

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f998e

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Robert Z..., demeurant ... (14e), 5 / de Mme Catherine B..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 6 / de Mme Jenny C..., demeurant ... (14e), 7 / de Mme Françoise D..., demeurant 42

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TA

4 ème Chambre

DTA_2400325_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f8c

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba27e405357f749ea4d6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

civil, vu les articles 16 et 122 du code de procédure civile, vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 'déclarer l'opposition régulière et rétracter l'arrêt du 16 mai 2019, '« dire et juger »

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cffe

Appel

27 février 2018

27 février 2018

30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200441

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

annexé au code de la sécurité sociale, l'article L 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire : 1°/ par la différence de traitement qu'il impose aux employeurs cotisants au régime d&apos

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CA

RETENTIONS

6968f6b2cdc6046d4766f46b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00649

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

la rupture ou de l'indication d'un motif, mais pour un motif légitime, le licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif ; et que l'article L. 56 du même code dispose que en cas

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TJ

Charges de copropriété

69990367cdc6046d472d07ea

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

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CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc2

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9a2

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

53, 23, 29, 32 ALINEA 1ER ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006998

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation

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TA

1ère Chambre

DTA_2304321_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

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