Codes de loi français

Article Annexe I

Caractéristiques de l'étiquetage ou du marquage. a) L'étiquetage ou le marquage doit avoir au moins 5 cm de hauteur (H) et 2,5 cm de large. b) Il est divisé en deux parties : - la partie supérieure (hl = 40 p. 100 H) comporte la lettre "a" en blanc sur

Article 11 bis

et le ministre des finances et des affaires économiques fixent les conditions dans lesquelles, compte tenu des ressources et des charges, l'appel des cotisations prévues à l'article 10 peut être limité à une fraction de celles-ci au moins égale à 80 p.

Article 2

Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 p. 100 de leur

Article 3

(P/L 2 où L est la longueur maximale de coque exprimée en mètres, P est la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et K est un coefficient de pondération dont la valeur est fixée à 2,6.

Article 1

1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la présidence du conseil ; 2° Un représentant du ministre de la culture et de la communication ; 3° Un représentant du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.

Article 9

. - de type racial à viande ou mixte, tel que défini en annexe ; En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement

Article Annexe III

Mode de calcul de la compensation pour l'espèce caprine DENSITÉ HANDICAP NATUREL COMPENSATION Forte (1) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0,00 € Forte Piémont (P) 18,00 € Forte Montagne (M) 78,00 € Forte Haute montagne

Article 1

par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ; - soit création d'au moins 120 emplois.

Article 65

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 46 quater-0 ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l'article 223 VK du code général des impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national complémentaire qualifié

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 37

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur,

Article 46

Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant toutpaiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, suivantles modalités indiquées ci-après, au remboursement des prêts qui luiont été consentis par l'Etat ou par les organismes de

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct.

Article 42-2

L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième

Article D511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 61

Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à

Article R1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail peuvent, en application de l'article L. 1341-1 du présent code, demander aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval les informations

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48.

Article 3

Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit :

Article 7

Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.

Article 3

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine est fixé à 45 p. 100 de l'assiette définie par l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979.