la bonification prévue aux articles L. 12 et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

sur des hypothèses optimistes, les modalités prévisionnelles de financement de l'opération qui figuraient au dossier de réalisation conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : "Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons

Article 2 : La requête du COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS et du MOUVEMENT NICOIS POUR LA DEFENSE DES SITES ET DU PATRIMOINE est rejetée.

de l'urbanisme et notamment son article L. 145-9 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... et le déféré préfectoral ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

"d'équipements publics" au sens des dispositions pécitées de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, la délivrance du

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une indemnité de 10 000 F, tous intérêts compris. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de ladite loi, modifié par l'article 27 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, pourront sur demande

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Aux termes de l'article R. 1112-18 du code de la santé publique : " Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation

A de l'aggravation de l'état de santé de son père et de son décès, le CHRU de Tours a méconnu les dispositions de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique.

Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. () " Aux termes de l'article R. 1112-69 du même code : " La famille ou les proches sont prévenus dès

R.

R.172 du code des tribunaux administratifs ; que contrairement à ce que soutient M.

rendue le 18 mars 1992 par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE PONTCHARTRAIN et autres est rejetée.

X... est fondé à soutenir que ce jugement est entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code