Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 572 résultats pour « Article R313-10-1 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
Au terme du diagnostic mentionné à l'article R. 1434-4, l'agence régionale de santé élabore un schéma régional de santé en cohérence avec le cadre d'orientation stratégique et avec les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale.
Article R166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04
du titre VII du présent livre, le service du contrôle médical est informé, sous quarante-huit heures, de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de soins à domicile, y compris les services autonomie à domicile relevant du 1°
Article L421-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43
Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement
Article D351-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78
l'occupation d'un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; -une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et
Article L168-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du présent code, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du
Article L3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des
Article A322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 21
Pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64, l'exploitant d'un établissement qui organise l'une de ces activités demande au pratiquant soit : 1° D'attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et
Article R6145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32
205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi.
Article D214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.
Article L242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33
mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 81
En matière d'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes et pour l'application du 5° bis de l'article 28, du quatrième alinéa de l'article 33-1, du 4° de l'article 33-3 et de l'article 56-1, l'Autorité de régulation
Article Annexe I
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur du travail social Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds Décret n° 86-1151 du 27 octobre
Article R2135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13
-Pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et les psychologues, le parcours peut inclure les prestations suivantes : 1° Pour les ergothérapeutes : une évaluation pour déterminer les besoins des enfants
Article 9
La formation spécialisée se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'habilitation des organismes mentionnés à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles.
Article 53
A l'issue de chaque stage pratique, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou le directeur général des populations en Guyane, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de
Article R1412-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 42
des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; -un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1
Article D1112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07
Le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite mentionnées au point 2.21 de l'annexe
Article D271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77
Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant selon
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