Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application.

Article D314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64

Code de l'éducation

Ce conseil comprend, outre son président, dix-huit membres : 1° Quatre inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; 2° Un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 3° Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique

Article L300-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 39

Code de l'urbanisme

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Code de commerce

L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 135-3, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception

Article R253-46-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur,

Article 23

—

Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 du code de l'éducation.

Article 7

—

Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Article R565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

: R. 511-6 à R. 511-11 R. 511-49 R. 511-53 R. 511-74 et R. 511-75 R. 552-2 II.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 ; 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ; Contraventions

Article 7

—

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2°

Article 2

—

La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.

Article 5

—

Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil, et les textes pris pour son application.

Article L646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code de la sécurité sociale

Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.

Article 5

—

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes : 1°

Article R222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64

Code de l'éducation

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation.

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la

Article D351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé

Article 13

—

L. 143-11-7, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ; 2° Les dispositions de l'article L. 143-11-9, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L. 742-6 ; 3° Les articles L. 148-2 et L. 148-3, ainsi

Article 80

—

-Code monétaire et financier Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI.

Article 10

—

Annexe III - Arrêté du 8 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

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