Codes de loi français

Article 33

à l'article L. 2102-22 du même code sans avoir acquis de droit à pension, un avantage de retraite complémentaire déterminé, selon le niveau occupé par les intéressés, en fonction des règles d'attribution et de calcul en vigueur respectivement dans le

Article 2

au sein du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie nationale et des organismes civils concernés ; d) Peut, le cas échéant, à partir des résultats de ses travaux, fournir aux services chargés des pensions des données leur permettant

Article D161-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Si la pension servie par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13 a une échéance mensuelle et si une ou plusieurs autres pensions de retraite concernées ont une échéance trimestrielle, le montant à prendre en considération est

Article 20

III - Cet avantage n'est servi qu'aux bénéficiaires de la pension de réversion qui ont élevé, dans les conditions visées audit article, les enfants ouvrant droit à cette majoration.

Article L341-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la

Article 9

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1.

Article L732-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet : 1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation

Article 4

Sont prises en compte, pour la constitution du droit à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle, les périodes suivantes accomplies par l'assuré à compter du 1er janvier 1987 : I. - Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les

Article 26

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Le Conseil d'orientation des retraites, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire

Article 2

La bonification pour enfants visée à l'article L. 5552-22 du code des transports est accordée au bénéficiaire de la pension définie au présent article lorsque celui-ci a élevé les enfants dans les conditions décrites à l'article R. 14 du code des pensions

Article 49

49 La pension des ayants cause des militaires et marins de tous grades, décédés titulaires d'une pension proportionnelle, est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.

Article 25

des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ; 2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966 conduisant à pension de la Caisse nationale de

Article 3

Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables

Article 8

établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense ; 2°-1 De participer, en relation avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes relatifs aux pensions de retraite du personnel civil ; 3° De proposer, d'animer, de coordonner

LEGIARTI000049821429

La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF). La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (CRPNPAC).

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du même code ou aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code, qui correspondent à des versements

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et est soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.

Article 1

Est également prise en considération, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du même code.

Article 99

code de la sécurité sociale ; 6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Les produits des recours contre tiers ; 8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets