des matières ou objets de la division 1 Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse (une explosion en masse et une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement). 2 Matières et

Article L821-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

Lorsque, à l'expiration de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire

Article R1212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Le chef du service spécialisé fait procéder à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France aux levés de plans des immeubles.

Article 2

—

collège. 2° Une commission consultative paritaire nationale pour chacune des catégories d'emplois de direction désignés ci-après : Directeur de centre de formation de professeurs techniques de lycée technique et directeur d'école normale national d'apprentissage

Article Annexe II

—

Candidats voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public Candidats voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

Article 24

—

Les dérogations temporaires visées au 1.5.1 proposées par l'autorité compétente d'une autre Partie contractante à l'ADR ou à l'ADN ou Partie au RID sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité

Article R611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 51

Code du patrimoine

La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de

Article 411-137

—

L'AMF s'assure que le dossier de demande d'autorisation de commercialisation composé de la lettre de notification et des documents d'information de l'OPCVM, transmis par celui-ci, est complet.

Article 2

—

Pour les graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.91, l'importateur doit être agréé.

Article 6

—

A défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. La qualité d'allocataire n'est reconnue qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.

Article L613-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Il nomme ou approuve la nomination et le renouvellement de fonction des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des

Article 10

—

A ce titre, leur sont systématiquement transmis les documents suivants : 1° Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions des instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et militaire

Article R1142-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Le ou les rapporteurs vérifient les connaissances théoriques, notamment en matière de responsabilité médicale et de réparation du dommage corporel, ainsi que l'étendue de sa pratique professionnelle.

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

Article 17

—

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision

Article 1568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre

Article 25

—

I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61

Arrêté du 4 mai 1983 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la réparation de la chaussure

des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées en cuir ainsi que dans une autre

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