Codes de loi français

Article GA 8

Dossier de sécurité Le dossier, constitué conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, doit être complété par : -une notice spécifique, rédigée par le pétitionnaire, détaillant les modalités de calcul

Article 244-2.03

Dossier technique I. - Un navire soumis aux dispositions du présent chapitre est astreint à l'établissement d'un dossier technique explicitant la conception, la construction et l'exploitation du navire, et démontrant sa conformité aux dispositions de

Article 34

Si la mention " poste restante " ou " à l'attention de " figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière

Article R336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88

La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports et modes de transmission sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.

Article R412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Dans un délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine la complétude du dossier.

Article 6

Le cas échéant, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple ou par courriel que le dossier est incomplet et l'invite à le compléter dans un délai n'excédant pas un mois.

Article R*423-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité

Article R621-96-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 56

Instruction du dossier de demande de titre de circulation de personne permanent ou temporaire. – Le dossier de demande de titre de circulation de personne est déposé auprès de l'exploitant de la zone d'accès restreint ou, pour les titres de circulation

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.

Article 2

Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.

Article 70

Instruction du dossier de demande d'un titre de circulation de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation de véhicule est déposé auprès de l'exploitant de l'installation portuaire ou, pour un titre de circulation commun à plusieurs zones

Article R5545-6-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Le médecin mentionné à l'article R. 5521-6 établit et tient à jour, pour chaque gens de mer, un dossier médical mentionné à l'article R. 5545-6-39.

Article 413-1.02

Dossier de stabilité 1.

Article A4212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

L'expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d'urgence à bord.

Article R53-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont versés dans un dossier

Article Annexe III

DOSSIER TECHNIQUE

Article 1

Ce dossier comprend :

Article 245-1.04

Dossier technique

Article ANNEXE

COMPOSITION DU DOSSIER