TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE

DEFENDERESSE SASU WAYUWEB, sise [Adresse 2] Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

donnés à Monsieur [B] [D], à La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE, au Procureur de la République, à Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat choisi, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR par le biais

Il explique que l'intéressé ayant besoin d'un interprète, un billet de garde à vue précise que l'interprète a été saisi par le biais d'un téléphone, et il n'a demandé ni médecin, ni avocat, ni communication

[B], sont convenues de confier à la première la mission de concevoir et développer un complément alimentaire, d'en assurer la protection juridique par le biais d'un brevet et l'enregistrement réglementaire

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Xavier BIANNE

SOCIETE [C] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

LA SCI DI BOSCO TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

BALDUCCI & CO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

SOCIETE [K] [I] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

LA COUPOLE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

[L], par le biais d'un contrat de location-gérance. 3.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

autre acquéreur; que la société GE Capital a informé le cabinet dentaire de ce que le contrat ne pouvait pas être interrompu; qu'à la suite de pourparlers entre le cabinet dentaire et la société Sopha bio

situation de fait en résultant et que, dans ces conditions, ils ne pouvaient prétendre imputer à leur vendeur une réticence dolosive ni conclure à l'existence d'un préjudice susceptible d'être réparé par le biais

de travail, à une part irréductible de vie personnelle et privée qui doit être respectée ; que, sauf interdiction ou restriction expresse de son employeur, le salarié peut donc se connecter, par le biais

ainsi que cela ressort des pièces versées au dossier par l'UFC, qui font apparaître que des échanges ont eu lieu entre Mediaprim et l'UFC, aux termes desquels cette dernière a, directement ou par le biais

assurent la garantie du respect des repos journalier et hebdomadaire ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant la comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais

chiffres payweb avait pu se trouver en possession d'un tiers, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées par le biais

que : 1°/ le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer une pièce médicale d'un assuré social autrement que par le biais