AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c44
5 novembre 2013
5 novembre 2013
celui-ci ainsi que de sa mère dans un territoire d'outre-mer français sur le fondement de l'article 3 du décret du 5 novembre 1928, qui vise expressément l'acte de naissance de [G] [P] née en 1896 à Bobo-Dioulasso
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Pôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
5 novembre 2013
celui-ci ainsi que de sa mère dans un territoire d'outre-mer français sur le fondement de l'article 3 du décret du 5 novembre 1928, qui vise expressément l'acte de naissance de [R] [I] née en 1896 à Bobo-Dioulasso
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