AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 2 février 2001, elle a ordonné la rectification matérielle du précédent arrêt qui avait indiqué dans son intitulé une date erronée ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 01-03.970, pris en ses deux

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1992), M.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Michel X..., demeurant tous deux résidence Pont de Madame, n° 298, à Merignac (Gironde), 3 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège social est ..., 4 ) de M

l'acquéreur de la pharmacie (Mme M...), laquelle s'était obligée à poursuivre les contrats en cours ; qu'en ne procédant pas à la recherche déterminante qui lui était demandée sur ce point, pour se borner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conjoint ; qu'ainsi, en négligeant d'examiner ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte ; que, de septième part, la cour d'appel ne pouvait se borner

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

d'un dol ni au motif de la signature d'une transaction entre les parties, ni au motif que la société n'était pas en cessation des paiements au moment de la cession ; que le moyen manque en fait en ses deux

l'intention de nuire à son employeur étant nécessaire pour que sa responsabilité civile puisse être retenue, l'arrêt se trouve légalement justifié; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant le

Sur le moyen pris en sa deuxième branches Enoncé du moyen 3.

[O] fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable, alors, selon le moyen, que le divorce est régi par la loi française lorsque le domicile des deux époux est en France au moment du dépôt de

à admettre le reste à charge de 4 424,56 euros au titre des frais médicaux, et à le diviser par deux, en considération de la diminution d'indemnisation arbitrée au détriment de M.

1990, il aurait pu être bien plus élevé et que cette clause, loin de le pénaliser, le garantissait au contraire contre un loyer supérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

Bordes de ses fonctions de président de la section maçonnerie de la chambre syndicale et de celle prise le 28 décembre suivant, l'excluant de cette chambre ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris en

. ; que ce dernier ayant cessé de régler les loyers à compter des mois de juin et juillet 1991, la société Slibail l'a assigné à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit des deux contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu