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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00291
5 février 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51694
11 décembre 2024
Brugère, conseiller, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de MM. [N] [G] et [I] [C], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51416
9 octobre 2024
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50144
8 janvier 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [J] [E], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00124
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50250
26 février 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Y] [I], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51240
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51505
23 octobre 2024
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50434
26 mars 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50609
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [Y] [H] [B], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50433
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [P], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50620
7 mai 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [N], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50621
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50517
12 mars 2025
Brugère, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00483
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00848
21 mai 2025
Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50857
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50789
4 juin 2025
Brugère, conseiller, les observations du cabinet Buk Lament-Robillot, avocat de M. [E] [J] [W], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50910
Brugère, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00945
Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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