AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75812cdc6046d4772bd21
17 avril 2026
17 avril 2026
FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Audrey LISE-CADORE
Source officiellePage 44 sur 134
Pôle 1 - Chambre 11
6448c0cb5ca6d8d0f8ef6951
25 avril 2023
25 avril 2023
détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elisabeth Ienne-berthelot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou
Source officielle