. - l'échantillonnage et l'analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord et contenu dans les soutes, lorsque cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés à bord des navires ; Les centres de sécurité

Article 27

—

entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements

Article L515-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 66

Code de l'environnement

d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3, en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; 2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des substances radioactives sous forme non scellée

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Code de l'environnement

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Article R581-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 12

Code de l'environnement

Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol. Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.

Article D4233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 sont conservés sous scellés

Article 23 bis

—

En cas de contestation de l'avis médical d'aptitude émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention peut être saisie par l'intéressé ou par le chef de l'organisme dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 73

—

En cas de contestation, par l'employeur, de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

Article 42

—

force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés

Article 175-1

—

La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article L3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Article L225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à la formation, à

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Article 316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

l'importance des travaux à mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux judiciaires : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire

Article L613-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code de la propriété intellectuelle

La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée

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