public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 05

Code de la construction et de l'habitation

d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage

Article L711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1° La maîtrise d'ouvrage

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages

Article R222-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

arrêté, charger un service de l'académie ou un service départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage

Article L323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes

Article 3

—

. ― Le téléservice met gratuitement à disposition des déclarants et des maîtres d'ouvrage un ensemble de services accessibles par internet leur permettant : a) De visualiser la liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages connus du téléservice

Article Annexe VII

—

FONCTIONS ACTIVITÉS UNITÉS COMPÉTENCES UNITÉS MODULES CRÉDITS Études Analyse Études d'ouvrages du bâtiment et des interfaces y compris dans le cadre d'une réhabilitation U4.1 C5 Dimensionner et/ou vérifier des éléments simples d'un

Article Annexe

—

Le menuisier de fabrication bâtiment ameublement effectue seul des opérations de débit, d'usinage et de profilage de pièces d'ouvrages menuisés telles que meubles, huisseries, portes, fenêtres, à partir de bois massifs, de matériaux dérivés du bois et

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil départemental est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage

Article Annexe I

—

CONDITIONNEMENT D'AIR (227) BEP TECHNIQUES DU GROS OEUVRE DU BATIMENT (232) BEP TRAVAUX PUBLICS (231) CAP CARRELEUR MOSAISTE (233) CAP CHARPENTIER BOIS (234) CAP CONSTRUCTEUR BOIS (234) CAP CONSTRUCTEUR D'OUVRAGES

Article R554-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

. – Les exploitants d'ouvrages aériens ne sont pas tenus de joindre au récépissé de déclaration les éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage, lorsque le déclarant n'a pas demandé ces éléments dans sa déclaration.

Article 2

—

d'information des directions et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage

Article 3

—

-A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des zones d'implantation d'ouvrages qu'il exploite, les éléments suivants : a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ; b) La dénomination de cet ouvrage

LEGIARTI000034485907

—

fond du support ; - la hauteur des caractères d'écriture est proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage

Article 4

—

Lors de la deuxième phase, en prenant en compte les zones présentant des similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise parmi les matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ceux qui contiennent

Article ANNEXE I c

—

Clauses Techniques Particulières CFA Centre de Formation d'Apprentis CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CMR Cancérigène Mutagène et Reprotoxique DIUO Dossier d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage DOE Document d'Ouvrages

Article 5

—

. - Un exploitant d'ouvrages de catégories différentes peut s'identifier auprès du téléservice comme un unique exploitant dans une commune si les éléments mentionnés aux e, f, g, h et i du I de l'article 3 sont identiques pour l'ensemble de ses ouvrages

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