par l'Administration, puis par le ministère public, que les prix de vente de ces deux carburants pratiqués depuis le 23 mars 1995 par les établissements Stoc étaient illicites pour avoir été fixés en dessous

dans sa décision sur la validité des excuses fournies par ceux-ci dans deux lettres du 12 décembre 2000 qu'elle s'est bornée à viser, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus

un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations de la Cour ; qu'en l'état des mentions ci-dessus

. ; " alors que l'arrêt renvoyant Michel Y... devant la cour d'assises a été rendu le 30 janvier 1997 ; qu'en l'état des mentions ci-dessus, il n'est pas possible de savoir si c'est effectivement cette

Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° U 89-17.715 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 20 avril 1989 d'avoir rejeté sa requête en rectification rappelée ci-dessus

prétendument conclue en avril 1981, qui aurait fixé au 29 avril 1981 la date de restitution des oeuvres, alors que les parties n'avaient jamais invoquées aucune autre convention que celle d'avril 1982 ci-dessus

sans observer des mesures de sécurité auxquelles le décret du 13 février 1984 ne fait pas allusion et qui ne sont pas observées habituellement dans ce type d'exploitation ; qu'en statuant comme ci-dessus

comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en se référant aux seuls motifs rappelés ci-dessus

, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit prévoir les dispositifs appropriés de nature à prévenir les risques d'accident, cela quelle que soit l'expérience du salarié ; qu'en statuant comme ci-dessus

précision, seraient eux-mêmes susceptibles de contenir des documents permettant d'apprécier l'existence de présomptions d'agissements visés par la loi à l'encontre de l'ensemble des sociétés visées ci-dessus

En cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus ; 22.4.

X..., employé par la société Deneuve en qualité de poseur placoplâtre a été victime, le 14 août 1980, d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à l'exercice de sa profession, le 14 octobre 1982, par

H.R.C. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 - N° du dossier BED10294

FORIOU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 - N° du dossier BED10294

CYRANA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représentée par Me Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 - N° du dossier BED10294

par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN Madame [O] [E] épouse [P], décédée le 25/09/24 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILE E T VILAINE AVOCATs DEFENDEURS défaillant représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B - #P209 défaillant représentée par Me Yohann TOREAU

Fernand de Y... de Saint-Pierre, 2°/ Mme Geneviève de Y... de Saint-Pierre, née Desclos de la Ponchais, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes