ensuite cette activité sous le contrôle des représentants de l'entreprise, à constituer et à gérer les opérations de garantie des stocks (évaluer quantitativement et qualitativement les marchandises gagées

dispositions de l'article 1279 du Code civil qui ont ainsi été violées ; 5 / qu'il en est d'autant plus ainsi, que le bien hypothéqué constituait la propriété de la SCI et faisait ainsi partie du gage

réunis à son encontre, il apparaît susceptible d'user de manoeuvre frauduleuse pour tenter à la faveur de ses attaches à l'étranger de se soustraire aux actes de procédure ; "qu'il n'offre pas des gages

agrandi et un nouveau pourcentage de commissions (5 % au lieu de 7 %) (rapport p.6), et qu'il y avait eu effectivement à partir de cette date augmentation géographique du secteur, augmentation de la gamme

et de publicité pour promouvoir l'image de marque de ce club qui envisageait de lui confier la responsabilité d'un établissement hôtelier catégorie 3 étoiles dans le nouveau complexe commercial de la gare

créancier nanti n'a pas apposé de plaque en permettant l'indentification ; qu'après avoir constaté que le créancier nanti s'était dispensé d'apposer les plaques d'identification sur le matériel donné en gage

cession de marque : le cédant déclare qu'il avait la propriété pleine et entière de la marque précitée et qu'il n'a consenti, à la date de la cession intervenue ce jour, ni cession totale ou partielle, ni gage

de la société Difeurop qu'à la date du 25 novembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui attribue pour paiement d'un certain prix, les actions d'une société qui ont été données en gage

Il résulte de la combinaison de ces textes que les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers. 12.

code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares

trafiquants, aux motifs que la mesure ne concernait pas l'action douanière stricto sensu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle en gare

de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans et prévoyant l'obligation pour le franchisé de s'approvisionner exclusivement, pour les gammes

(la société), en qualité de spécialiste de gamme moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable dont le montant est calculé en fonction d'objectifs. 2.

trafiquants, aux motifs que la mesure ne concernait pas l'action douanière stricto sensu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle en gare

acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la société Canovas, faisant remarquer que, de surcroît, l'article 4 de son contrat s'opposait à ce que son employeur lui interdise la vente de la gamme

X... a été engagé le 27 octobre 1986 par la société Hervé Pesage en qualité de technico-commercial par un contrat précisant, en son article 2, qu'il était chargé de vendre la gamme du matériel de pesage

la société Gallego a confié à la société DHL international (société DHL) un pli destiné à la société Autoroutes du Sud en vue d'une participation à un appel d'offres concernant la construction d'une gare

Il était prévu à l'acte une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur avec la constitution d'un gage-espèces du même montant devant être séquestré par l'acquéreur avant la vente entre