Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

    Le requérant se plaignait en particulier d’une atteinte à son droit d’accès à un tribunal, en raison de l’annulation de son action pour non-paiement du droit de timbre. 4.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 13.

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 20.

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

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