AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L'inventaire des marchandises dérobées permettait de déterminer la perte de : - 207 pièces de bijouterie et de 18,19 carat de rubis non montées détenus sous le régime de l'entrepôt douanier - et de
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civ3
613724d3cd58014677418ad2
14 février 2007
14 février 2007
la société Etienne, venant aux droits de la société Etienne logistique, et la société d'économie mixte locale Bordeaux métropole aménagement (société SBRU), ont fait construire un immeuble à usage d'entrepôt
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