Confédération française démocratique du travail, de l'association Imaginons un réseau internet solidaire (IRIS), de l'association INTER-LGBT et de l'association AIDES, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public.

Thierry Carriol, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la société Maxima

partially independent; Echo is independent; Express is not independent and is financed by the ‘Nurgün’ holding company; Ədalət is ... known to be [run by] the Minister of Emergency Situations, Kamaladdin Heydarov

declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     12507/21 17/02/2021 Namizad Heydar

In accordance with an instruction from the President of the Republic of Azerbaijan, the task of demolishing the buildings located behind Heydar Aliyev Palace (the area bounded by Fuzuli, Samed Vurgun,

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association française

78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     53360/18 30/10/2018 (3 applicants) Khalid Zakir oglu BAGIROV 1976   Samira Rafail gizi AGAYEVA 1978   Namizad Heydar

On 28 April 2014 the applicants arrived at Baku Heydar Aliyev Airport in order to take a flight for Doha.

Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Sorecop et de la société Copie France, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary

Société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

L’intéressé n’a à aucun moment allégué une impossibilité théorique ou pratique de former une telle action (voir Maltsev et autres , précité, §   36, et, mutatis mutandis , Malayevy c.

Les attestations de Bellinda A... épouse B..., de Jean-Robert C...,  épouse D... et de Heiarii E... démontrent que Nella X... épouse Y... a exercé les fonctions de secrétaire à la FSPF et la CSTP/FO de

des marchés financiers ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary

    A certificate of ownership issued in 2005 showed the applicant company as the owner of an LPG filling station located adjacent to the Heydar Aliyev Airport–Mardakan–Bilgah motorway.

Heydarov, a lawyer based in Azerbaijan; the decision to give notice of the application to the Azerbaijani Government (“the Government”), represented by their Agent, Mr   Ç.