AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnels des sociétés de transports légers,

1971 de Me X..., notaire, ayant reproduit la teneur d'un testament du 26 janvier 1967 par lequel Mlle A..., précédente propriétaire d'une partie de cet immeuble, avait institué sa soeur, Mme Z..., légatrice

Maintenance foncière, a été en arrêt de travail pour maladie du 13 au 30 mai 1985 ; que, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant : "inapte, serait apte à un travail léger

heures supplémentaires et repos compensateurs au moyen d'une commission de 10 % du chiffre d'affaires du dépannage poids-lourds et d'une commission de 20 % du chiffre d'affaires du dépannage véhicules légers

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 AOUT 1962, CESAR MANGE DE HAUKE A LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A SES DEUX NIECES,

Maurice Z... affectée à Melle X... les propres revenus de cette dernière ; " et aux motifs qu'il y a lieu, de toute façon, pour apprécier le préjudice économique de Melle X..., de tenir compte du legs

attaqué (Versailles, 3 octobre 1997) de l'avoir condamné à quitter les lieux et, à défaut, d'avoir ordonné son expulsion, au motif qu'il n'alléguait ni ne soutenait avoir demandé la délivrance de son legs

. ; qu'il dépendait de la succession de Paul Z... une propriété sise à Hieville qui lui était propre et qu'il avait, par testament olographe, légué à son épouse ; que Mme X... a assigné ses deux petites

X... du fait que sa faculté de choix des biens composant la quotité disponible à lui léguée s'exercerait sur ceux figurant aux motifs de son assignation ; que, le 4 novembre 1999, après réinscription de

de cette manière le contentieux opposant bailleur et locataire en cas de transformation des locaux loués et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'un ou l'autre de ce texte en même temps que les maximes "legi

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article ler

d'acquérir ces parts ; qu'en refusant néanmoins de qualifier les conventions des parties de promesse synallagmatique de vente, prétexte pris de la mention dans la "promesse de vente" d'un délai pour lever

l'encontre de M. et Mme A... tout en conservant sous main de justice les sommes affectées au paiement des frais de justice ; "aux motifs qu'en l'absence de contestation des prévenus, il y a lieu de lever

4x4, qui se rabattait sur une chaussée d'autoroute mouillée, ayant pu aussi bien se produire en l'absence de toute imprégnation alcoolique du conducteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légle

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner de lever la garantie bancaire pour le prêt de 70 000 euros à titre chirographaire correspondant au billet à ordre impayé n° 000200753 pour un montant initial de

Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER, ne s'est pas présenté, ni fait représenter.

. ; QU'ELLE AVAIT PAR TESTAMENT LEGUE A DAME Z...

décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux enfants issus de son mariage, Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs suffisants, la délivrance des legs