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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AN
CONSTIT:CONSTEXT000018730266
17 avril 2008
) - Non lieu à prononcer l'inéligibilité
CONSTIT:CONSTEXT000018730296
CONSTIT:CONSTEXT000018730297
CONSTIT:CONSTEXT000018730304
CONSTIT:CONSTEXT000018730307
CONSTIT:CONSTEXT000018730309
CONSTIT:CONSTEXT000018730311
CONSTIT:CONSTEXT000018730318
CONSTIT:CONSTEXT000021207423
14 octobre 2009
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000022762685
6 août 2010
Miloud K. et autres [Garde à vue] - Conformité - non lieu à statuer
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000022961782
22 septembre 2010
Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme] - Conformité - non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000023096910
12 novembre 2010
Décision 2010-63/64/65 QPC - 12 novembre 2010 - Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] - Conformité - non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000024801960
30 septembre 2011
[Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] - Conformité - non lieu à statuer
CONSTIT:CONSTEXT000036858831
13 avril 2018
- Non lieu à prononcer l'inéligibilité
CONSTIT:CONSTEXT000036960438
25 mai 2018
CONSTIT:CONSTEXT000036960440
CONSTIT:CONSTEXT000036960444
CONSTIT:CONSTEXT000036960446
CONSTIT:CONSTEXT000036960447
CONSTIT:CONSTEXT000036960454
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