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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e472d8cdc6046d47c37c87

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4730ccdc6046d47c38227

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47333cdc6046d47c384ae

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47340cdc6046d47c3858a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4734ecdc6046d47c3866c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4735ccdc6046d47c38752

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4736acdc6046d47c38803

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47378cdc6046d47c388ff

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47386cdc6046d47c389db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47393cdc6046d47c38ac9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e473a1cdc6046d47c38b7c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e473afcdc6046d47c38c6f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e473c8cdc6046d47c38dfa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e473f1cdc6046d47c39093

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4741dcdc6046d47c39334

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4742acdc6046d47c39429

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47438cdc6046d47c3950f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4745ecdc6046d47c39797

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4747acdc6046d47c3996d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de chambre du conseil du

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4748acdc6046d47c39ab5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY Débats à l'audience de

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