Exposé du litige Par acte sous seing privé du 27 mars 2008, la SCI Jimac a donné à bail en renouvellement à la SAS Naturalia France (ci-après, la SAS Naturalia), aux droits de laquelle vient la SAS

533 838 371 exerçant sous l'enseigne Les Trois Marmites, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Claire MATHIEU

à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉE LA SCP OLIVIER MILHAC VINCENT SOMMAIRE BENOIT REYNIS MATHIEU

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), statuant en matière de contredit, que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 2018) statuant en matière

Par acte sous seing privé du 4 mars 2013, l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat avait donné à bail à Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [K] un emplacement de stationnement n°51079, pour un loyer

né le 25 Octobre 1939 à [Localité 17] chez Madame [L] [M], [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Mathilde

tous titres de nature à créer une confusion avec celui-ci, l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 consacre en revanche le libre exercice des activités de consultation ou de rédaction d'actes sous seing

[Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent

désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la Société des Colonnes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), rendu en matière

[BJ] [T] s'est, tant en son nom personnel qu'en tant qu'associé unique de l'EARL[T], par un acte sous seing privé daté du 23 juillet 2013, engagé à céder les éléments de son exploitation agricole laitière

Suivant acte sous seing privé du 15 avril 2022 enregistré à la recette des impôts le 10 août 2022 s'inscrivant dans un protocole d'accord ayant pour finalité le rachat du domaine par M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail

MÉTROPOLITAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Matthieu

[I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEW TOKYO [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

[P] [D] agissant ès qualité de mandataire judiciaire de monsieur [E] [I] OJLG Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement Grosse délivrée à Me Mathieu

Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (52) Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 assisté de Me Matthieu