Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés par l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le revenu net annuel ... sous déduction :

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondants

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1965 H du code général des impôts, applicable à la date à laquelle M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre demande l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif d' Orléans a regardé comme déductible de son résultat de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 51, 102 et 265-6 du code général des impôts, repris aux articles L.191 et R. 191-1 du livre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'à la suite de renseignements qui lui sont parvenus, postérieurement à la vérification

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondants

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondants

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bénéfices industriels et commerciaux de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : "... les produits correspondants