La société Back to Bike ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2017, la société Fuchs a assigné les cautions en paiement de la somme restant due au titre de l'avance sur remises .

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

obtenu dans le cadre du contrat d'étude préliminaire et sans même imputer la somme déjà perçue à ce titre, qu'André A... avait d'ailleurs reconnu le caractère artificiel de cet appel de fonds" (arrêt page

était en réalité déjà intervenu" (arrêt, page 8) ; "alors qu'en application de la convention en date du 18 avril 1990 conclue entre la CPAM des Landes et le Syndicat Départemental des ambulanciers

; qu'il a accepté, le 15 mai 1995, de n'être réglé que de la moitié de sa rémunération, puis de n'être plus réglé d'aucune rémunération à compter du 1er janvier 1997 ; que ses rémunérations non payées

dire que les salariés n'ont pas été payés selon le minimum prévu par la convention collective et que le contrat de travail n'a pas été loyalement exécuté par l'employeur, de condamner ce dernier au paiement

dont il résultait que la société Y... était débitrice d'autres dettes à l'égard de compagnies d'assurances dont Dominique X... était également le mandataire, ne pouvait se borner à affirmer que ce paiement

Le 27 juin 2013, la société LDJL a assigné Mme [W] en paiement d'une somme de 224 762,01 euros correspondant à sa quote-part du prix des prestations effectuées pour le compte de l'indivision. M.

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Technimétal, fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 26 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 883 285 francs perçue par

valoir qu'en raison de la déchéance de la BNP du droit aux intérêts par non-respect des dispositions d'ordre public de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, il convenait d'imputer toutes les sommes payées

pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement

Le 20 octobre 2022, soutenant ne pas disposer de fonds suffisants pour couvrir ses émoluments, le liquidateur a assigné l'AGS en restitution de la somme de 3 013,88 euros et en paiement de la somme de

(la société JBG-2) a assigné la société Triage matériel professionnel – TMP (la société TMP) en paiement de neuf factures de vente de meubles frigorifiques et pièces détachées émises entre le 11 juin et

en présence du notaire font foi jusqu'à inscription de faux ; que dès lors, une reconnaissance de dette établie par acte authentique mentionnant que le paiement effectué par le débiteur à titre de prêt

, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive, dont Anne Y... était le responsable, - les résultats étaient transmis automatiquement

portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie