TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ280 Prononcé le 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe

Jean-Philippe R., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Yvette M., divorcée B., fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 9 janvier 1987, en

SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 604 393 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno

Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026, par M.

Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026, par M.

Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026, par M.

Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026, par M.

Dirigeant : Monsieur [C] [W] [B] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Bruno PERRIN lors des débats, du délibéré

agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet BRUNO

: Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNO

Philippe A..., demeurant à Bouaye (Loire-atlantique), ... 8°/ de Mme Evelyne J..., demeurant à Saint-Jean de Boiseau (Loire-atlantique), ..., 9°/ de M.

Philippe, Maurice X..., demeurant ..., 2°/ Mme Catherine X..., demeurant ..., Tour n° 2, appt. 46, 33100 Bordeaux Bastide, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de

Bruno X..., demeurant ... (Nord), 2 ) Mme Jasmina X..., née Philippe, demeurant ... (Nord), 3 ) M. Patrick B..., demeurant ... (Nord), 4 ) Mme Nancy B..., née Z..., demeurant ...

3] [Localité 3] n'a pas constitué avocat SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno

3] [Localité 3] n'a pas constitué avocat SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno

4] [Localité 4] n'a pas constitué avocat SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Bruno

3] [Adresse 3] n'a pas constitué avocat SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Bruno

3] [Localité 3] n'a pas constitué avocat SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno

n'a pas constitué avocat SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno

3] [Localité 3] n'a pas constitué avocat SAS CPI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Bruno