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DÉCISION / ECLI

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CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4d0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee500

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee506

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee524

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee534

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee574

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee584

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee588

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee592

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 8], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee596

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee59a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5ca

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par la suite, à la société Olympus Steel Ltd, s'est substituée la société British Steel [Localité 9], devenue ensuite Ascoval Saint Saulve2, pour la reprise des actifs d'ASCOVAL.

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