Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 490 résultats pour « absence de moyen de la part de l'appelant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement prévue à l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquent les dispositions suivantes : La moyenne des consommations
Article L420-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels il compte fournir des moyens d'accès
Article R4544-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Ce document, daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique, mentionne la partie de l'ouvrage ou de l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les heures de la mise hors tension
Article R3252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises effectué à titre accessoire au moyen d'un système de transport routier automatisé de personnes au sens de l'article R. 3151-1, ainsi que le transport routier automatisé de personnes effectué à titre accessoire
Article R211-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17
d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie
Article R23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 23-114-1, le salarié qui bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la commission informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de l'identité du ou
Article 461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle
Article R212-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19
Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle.
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation
Article L10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
Article R312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19
Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle.
Article R136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces travaux et ouvrages sont soumis à l'approbation du préfet.
Article L130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile
Article R211-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Pour l'application de l'article L. 211-21, toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite se livrer en France à l'une
Article R562-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 30
Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
Article R232-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
Article L213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives
Article D313-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66
, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont
Article D223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97
II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants : 1.
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