Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1981 dans le département d'Indre-et-Loire.

Article 3

—

cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter des dates définies à l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé ; Fabriqués avant le 1er janvier 1993.

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1962, sont titulaires, en application de la législation qui était en vigueur

Article 27

—

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° Les articles 12 à 15-9 et 16 à 25 ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° Jusqu'au 1er janvier 2014, les termes énumérés aux a à c sont ainsi remplacés : a) " services d'incendie et de secours " ou

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1994 : GRADES, ECHELONS INDICES BRUTS Psychologue hors classe A compter du 1er

Article 2

—

-Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions du XLIII de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

Article 6

—

Pour la première sélection qui interviendra avant le 1er janvier 1983, ce délai est réduit de moitié.

Article 10

—

L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

Article 2

—

Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.

Article 4

—

Les télépilotes qui détiennent l'un des documents suivants, obtenus au plus tard le 1er janvier 2022 :

Article 2

—

L'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Article 2

—

La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2024.

Article 7

—

Le présent arrêté sera applicable pour les mises sous tension à intervenir à partir du 1er janvier 1974.

Article 1

—

Le montant du forfait journalier est fixé à 27 F à compter du 1er janvier 1988.

Article 8

—

Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article 4

—

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1988.

Article 6

—

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.

Article 25

—

Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.

Article 23

—

Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.

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