Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 923 résultats pour « accord sur l'objet et sur le prix »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 923 résultats pour « accord sur l'objet et sur le prix »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 96
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent
Article L111-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées.
Article R*311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.
Article 35
Un congé non rémunéré peut également être accordé au praticien adjoint contractuel, pour accompagner une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Article 199 septvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux. 3.
Article 3
L'aide est accordée aux exploitations impactées par la réforme de l'organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l'objet d'une restructuration.
Article 59
Après l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé a perdu la qualité de Français.
Article 4
Ceux d'entre ces repos qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus.
Article 3
L'Etat garantit l'intérêt et l'amortissement du capital des obligations souscrit avant le 1 er Le capital-actions pour toute section dont l'exploitation normale sera commencée depuis un an ne recevra aucune rémunération les années où la garantie accordée
Article L624-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement.
Article D3211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
l'article R. 3211-28 est cédé à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, à l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, le prix
Article L512-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.
Article D514-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79
ou de reprise de l'objet remis en gage par l'emprunteur en cas de détérioration de l'objet remis en gage, conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13 du code monétaire et financier ; 14° Les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques
Article 9
Cette dérogation pourra, le cas échéant, être renouvelée par arrêté pris conjointement par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie.
Article 18
dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords
Article 2
Les repos compensateurs accordés en vertu du premier alinéa doivent être pris dans un délai de six mois.
Article 2
En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73
Les exploitants de centrales électriques thermiques sont tenus de contribuer au développement de la production combinée d'électricité et de chaleur, notamment en favorisant, en accord avec les collectivités locales, la création et le développement de
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