Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances

Article R6156-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, selon les modalités prévues à l'article R. 6156-6, aux sièges de titulaire ou de suppléant auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour

Article R1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

Code des transports

L'organisation syndicale représentative qui notifie à l'employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail procède à cette notification par remise en main propre contre

Article R1432-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

représentant du personnel du comité vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ou à cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2° de l'article L. 213-1, le médiateur du cinéma peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre

Article R914-13-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des

Article 4

—

La commission a à connaître de toute action de formation professionnelle continue ou d'éducation permanente menée par les moyens audio-visuels que lesdites actions soient : Financées en totalité ou en partie sur crédits publics, ou Financées par les entreprises

Article L225-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans

Article L5134-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Décret du 19 mars 1985 relatif à une augmentation de capital de la société française de production (S.F.P.)

suivants : L'Etat à raison de 499.031 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme T.F.1. à raison de 417 450 actions de 100 F chacune ; La Société nationale de programme Antenne 2 à raison de 417 450 actions de 100 F chacune

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

La valeur initiale des parts ou actions d'un fonds mutualisé dont le règlement ou les statuts réservent la souscription ou l'acquisition de parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont

Article 2-2

—

Le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation prévues en application des 2° à 6° de l'article 1er dans les conditions

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00

Code du travail

Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

par le produit du nombre total des actions de la société absorbante ou bénéficiaire admises à la négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouvelles actions

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Code de la sécurité sociale

; c) Des cadres supérieurs des secteurs public et privé ; 6° D'entreprendre des études et des recherches concernant les questions sanitaires et sociales ; 7° De mettre en œuvre des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et des régions.

Article 11

—

Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au sein

Article 16

—

Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives

Article 17

—

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.

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