X..., dont l'admission a pris effet le 15 novembre 1982, ne pouvait donc prétendre que le nouveau régime ne s'appliquait pas à lui, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard

[O] et Mme [R] certaines sommes au titre de la reprise des désordres, au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et de prononcer l'admission d'office de la créance de M.

judiciaires compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts engagée par eux contre l'Institut, alors que l'Institut, organisme de droit privé assurant un service public, ayant, en revenant sur l'admission

antérieurement au divorce, le sort des biens des conjoints, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour affirmer que l'admission

1er octobre 1986 alors que, selon le moyen, l'avantage individuel acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert pour le salarié et non à un droit simplement éventuel ; que lors de son admission

les délais fixés par la loi; qu'ainsi, en l'espèce où la SCP Boeuf et Danoy avait effectué une déclaration de créance qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration d'irrecevabilité ou de refus d'admission

X... était suffisamment grave pour avoir justifié depuis lors son admission en invalidité ; que compte tenu de ces données d'espèce, le comportement du salarié ne peut en aucun cas être assimilé à une

au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant statué sans se prononcer sur l'effet de son admission

l'aide sociale, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; 3 / qu'en se bornant, pour leur opposer la tardiveté de leur recours, à affirmer que l'arrêté d'admission

Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1996), que les époux X..., exploitants agricoles en redressement judiciaire, ont relevé appel d'une ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission

Y..., ès qualités, de solliciter l'admission de la créance à titre hypothécaire, la déclaration du 28 août 1995 était intervenue hors délai ; que par arrêt du 21 novembre 2000, la cour d'appel a annulé

accordé un dégrèvement à la société au cours de l'instance, le président de la cour administrative d'appel a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la société ; que le receveur ayant demandé l'admission

contrainte et de l'assignation en justice émanant de la Caisse et, par voie de conséquence, la nullité du jugement ayant prononcé son redressement judiciaire, ne serait pas de nature à permettre l'admission

jugement homologuant le plan de redressement de l'entreprise, qui met fin à la période d'observation ; qu'il appert des constatations mêmes de l'arrêt que les créances dont la Banque du BTP sollicitait l'admission

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2021.

liquidateur font grief à l'arrêt de déclarer le GAEC non forclos en son assignation devant le tribunal judiciaire et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 août 2023.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023.