termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général

termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général

préfet de Seine-Saint-Denis dirigées contre l'article 3 de l'arrêté litigieux, étaient recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires

termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général

termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général

termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général

termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général

préfet de Seine-Saint-Denis dirigées contre l'article 2 de l'arrêté litigieux étaient recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires

termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général

termes de l'article 126 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général

B... et, estimant que ce dernier devait être regardé, non comme un agent non titulaire, mais comme un agent accomplissant des vacations, a décidé de ramener de 3 000 € à 2 000 € la somme que le centre

que le maire d'Orange a rapporté par l'arrêté attaqué, en date du 24 mars 1983 ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article L.412-16 du code des communes : "Lorsqu'un agent

établissements d'enseignement français à l'étranger en tant qu'il ne prévoit plus l'obligation de recueillir l'avis des commissions consultatives paritaires compétentes préalablement au recrutement des agents

111 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.B..., agent contractuel de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne, exerçait des fonctions d'agent

véritable débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que le fait, dont la cour d'appel n'a pas nié la réalité, pour un agent

des fonctionnaires. / En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont

à une consultation de l'ensemble des agents titulaires et non-titulaires afin de déterminer le nombre de sièges devant être attribués à chaque organisation syndicale, est devenu inopérant ; Considérant

Ceci est inexact car les multiples CDD signés par Mme [Z] avec La Poste avaient précisément pour but de pallier les absences d'agents titulaires dans de multiples bureaux de Poste.