Codes de loi français

Article 6

Echelons Ancienneté 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, dans la limite de 1 an majorée de 1 an 6 mois. 7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 7e échelon

Article 10

leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale dans les conditions suivantes : 1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel

Article 27

Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Puéricultrice de classe normale Puéricultrice de classe normale 8e échelon 8e échelon Sans

Article 9

CONSERVEE Chef du service Prote 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3 e 10 e 1/3 de l'ancienneté acquise 2 e - ancienneté supérieure ou égale à 9 e 4 fois l'ancienneté acquise - ancienneté inférieure

Article 5

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 613-6 du Code de

Article 4

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée, définies à l'article L. 613-6 du code

Article 42-2

L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 26

Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente

Article L752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés

Article 26

tableau de correspondance suivant : 5e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté

Article D352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle

Article 10

acquise 4 ans avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 11e échelon 6e échelon Sans ancienneté 10e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise + 3 ans

Article 7

professions agricoles.

Article R6147-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

remboursement par l'organisme d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations et contributions afférentes dues pour l'emploi d'un agent de la fonction publique hospitalière occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle

Article 33

Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté de services ou leur ancienneté de grade doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.

Article R6332-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux

Article 4

dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 Echelons Ancienneté

Article 2

Pour l'année 1985, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Article 2

Pour l'année 1986, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Francs - Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Article 3

soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - les marins professionnels effectuant leur service national ; - les marins professionnels interrompant leur activité pour suivre