Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 24 décembre 1973 l'annonceur

proxémique", le praticien devant rester à une certaine distance "d'axes gynécologiques" et que l'entorse devant être faite à cette règle dans l'intérêt du patient objet de l'examen, devait toujours lui être annoncé

B... lui avait brutalement annoncé sa révocation en plein milieu d'une réunion ayant lieu en présence de plusieurs collaborateurs de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

discrimination en raison de sa grossesse et sur la nullité de rupture contractuelle cependant qu'il est établi que l'employeur a renoncé à sa promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dès l'annonce

payante », les espaces dans lesquels sont diffusés, dans les sites de presse en ligne partenaires de Leguide.com tels que http ://lejdd.fr/, http ://parismatch.com/, les annonces payantes des marchands

de l'article " que sont-ils devenus ", que cette rubrique de l'hebdomadaire le Point, loin d'être diffamatoire ou même moqueuse pour l'intéressé, le présente sous un jour neutre ou même favorable et annonce

déterminante du fait notamment que les conditions d'exploitation du fonds de commerce ont varié, sans répondre aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que "la différence entre les ventes annoncées

la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de publicité mensongère ; " aux motifs qu'à l'initiative de Z..., chacun de ses collaborateurs était tenu de faire publier dans la presse des annonces

de plus, l'offre n° 160 proposée en décembre 1982, d'un appartement 4 pièces à Fismes, faisait également l'objet d'une publication dans les numéros 601 et 602 des 17 et 21 décembre 1982 du journal d'annonces

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la demanderesse a fait paraître au début du mois de février 1992, dans un journal d'annones gratuites, une annonce

" "A 10 h 35, le président a annoncé que l'audience était suspendue pour permettre le repos des juges et de l'accusé et qu'elle serait reprise à 11 h.

négociations sur le prix de vente avait fait mine de vouloir demander par téléphone à son frère si celui-ci était d'accord pour une baisse de prix ; que, du reste, la coupure de journal relative à l'annonce

Y... avait annoncé aux autres salariés le renvoi du salarié, fait vider son bureau et enlever son nom sur la porte de celui-ci, la cour d'appel, qui en a déduit que ces faits mettaient en évidence que

générales prévoyaient qu'un contributeur pouvait être banni et son compte fermé en cas de manquement répété aux spécificités techniques demandées ou à défaut de transmission des éléments dans les délais annoncés

moins être passées à l'épreuve de l'esprit critique de celui qui en prend connaissance", "qui peut normalement comprendre qu'à aucun moment elles ne lui garantissent une rentabilité de 5 % HT dont l'annonce

moins être passées à l'épreuve de l'esprit critique de celui qui en prend connaissance », « qui peut normalement comprendre qu'à aucun moment elles ne lui garantissent une rentabilité de 5 % HT dont l'annonce

criminelle départementale ; qu'il s'ensuit que la bonne administration de la justice ne justifiait pas que le président de la Chambre de l'instruction statue sans attendre le dépôt par l'exposant du mémoire annoncé

QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE, SINON PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INOPERANTS, LE CARACTERE DETERMINANT DE L'ENTRETIEN TELEPHONIQUE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES SUR L'ENGAGEMENT DES ANNONCEURS