Codes de loi français

Article 3

Sauf dérogations prévues aux articles 22 à 24, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par les annexes I, II ou III du présent arrêté. 2.

Article 7-1

Le président est assisté des vice-présidents, des doyens de section et, le cas échéant, de chargés de mission.

Article R711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11.

Article 11 bis

Ce document est numéroté en série continue et comporte obligatoirement les indications suivantes : Nom et adresse de l'entreprise ; Nom et adresse du client ; Mode d'exécution du transport ; Volume du mobilier ; Lieux de chargement et de livraison ; Date

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire

Article 12

L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle "accueil", organisé par le recteur d'académie ou le vice-recteur dans les conditions définies ci-après.

Article 115

Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président

Article R5215-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement

Article R5216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 82

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 31

En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats

Article R137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.

Article R7124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ayant reçu délégation du président, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée

Article R1213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils régionaux ou de la collectivité de Corse les fonctions exécutives suivantes : -président ou vice-président de conseil régional ; -président, membre du conseil exécutif de Corse ou président

Article 15

. ― En application du 4e alinéa de l'article R. 3211-40 du même code, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est délivrée par le préfet de la région concernée ou par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif

Article 1

Pour les entreprises exerçant une activité de transport de fret, ce seuil est ramené à : 50 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est inférieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an ; 200 000 euros lorsque le volume de marchandises

Article L716-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque

Article Annexe I b

▪ La nature des produits transportés (marchandises conditionnées, denrées périssables, vrac, masses indivisibles, marchandises dangereuses) G1S7- Les caractéristiques de l'envoi ▪ Les différentes unités de charge (cartons, fûts, sacs, palettes