Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 596 résultats pour « appel en garantie du concedant d'une licence d'exploitation de brevet »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d'un certificat
Article 13
article se voit délivrer un brevet de mécanicien 250 kW sous réserve : . 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et . 2 D'être titulaire : . 1 D'un certificat de formation de base
Article 4
Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Article R5232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99
L'armement administratif d'un navire ou autre engin flottant est constitué de l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice de son activité.
Article 9
Le certificat d'aptitude à l'emploi-de-maître de chien de la gendarmerie (qualification Avalanches) et le brevet de maître chien des compagnies républicaines de sécurité sont admis en équivalence -avec le brevet national de maître chien d'avalanches.
Article 5
Le brevet national de maître chien d'avalanches est délivré aux équipes cynophiles qui ont subi avec succès le stage de formation et les épreuves de l'examen. En cas de dissociation de l'équipe, le brevet est périmé.
Article R613-44-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de
Article L1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33
La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.
Article R323-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le nombre des associés
Article 3
Délivrance des licences de transport et des copies certifiées conformes.
Article 26
Les sergents ou seconds maîtres, titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, réunissant dix ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus au grade de sergent-chef ou de maître sans qu'il soit fait application des proportions prévues
Article D2224-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78
Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages.
Article 1
L'arrêté du 9 janvier 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société OFP Sud-Ouest est abrogé.
Article 8
Pour obtenir la qualification de saut en parachute biplace par équivalence, le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel en état de validité remplit les conditions suivantes :
Article L218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.
Article D612-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 92
La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant des études de premier cycle et conférant à son titulaire le grade de licence.
Article L1255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans.
Article R2124-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Tout transfert doit faire l'objet d'un accord préalable du concessionnaire.
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