Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 795 résultats pour « appels du ministère public et de l'administration des douanes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
ci-après : Lorsque les produits importés ou introduits sur le territoire national en suite de circulation intracommunautaire ne comportent pas l'agent traceur, l'ajout de ce marqueur s'effectue obligatoirement sous douane
Article R232-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 29 > 26
Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56
Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.
Article 421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants
Article 529-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils
Article Annexe 1
L'organisation administrative française : l'administration de l'Etat (Gouvernement, ministères, administrations centrales et déconcentrées, juridictions administratives et financières, corps de contrôle, établissements publics, agences, groupements, etc
Article R751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires
Article 7
Développement d'un nouveau service d'accueil : orientation du courrier reçu par la direction et des appels téléphoniques. La section des affaires internationales (S.A.I.)
Article 1
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés
Article 3
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services.
Article 2
Il peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile.
Article 3
Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment le service national de police scientifique.
Article R134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08
Le Conseil national de la protection de la nature est constitué à la suite d'un appel à candidatures organisé par le ministre chargé de la protection de la nature.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Article 4-1
Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Article 8
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Article 6-1
Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Article 2
l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction opérations commerciales ) ; - à la liquidation et à la perception des droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes
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